CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 7 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues sur le site LaMouetteTCG, exploité par Traxel Audrey, situé au 19 rue du Potet, 88390 Agemont, France.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de LaMouetteTCG et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de cartes à collectionner, boosters, displays, cases, accessoires, produits dérivés TCG et plus généralement de tout produit proposé sur le site.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identité du vendeur
Traxel Audrey – LaMouetteTCG
SIRET : 949 432 058 00012
Adresse : 19 rue du Potet, 88390 Agemont, France
Email : lamouettetcg@gmail.com
Site internet : www.lamouettetcg.fr
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles ou, dans le cas des précommandes, des quantités pouvant être obtenues auprès des fournisseurs.
LaMouetteTCG s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre illustratif et peuvent notamment différer légèrement du produit définitif lorsque celui-ci est proposé en précommande et que le fabricant n'a pas encore communiqué les visuels définitifs.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Lorsque le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » s'applique.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
LaMouetteTCG peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande reste cependant celui affiché et accepté par le client au moment de sa validation.
Une modification ultérieure du prix de vente d'un produit, à la hausse comme à la baisse, ne permet pas de modifier le prix d'une commande déjà conclue.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et vérifie le contenu de sa commande avant sa validation.
La validation de la commande implique une obligation de paiement et l'acceptation des présentes CGV.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
LaMouetteTCG se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de suspicion de fraude, d'informations manifestement erronées ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
6. Paiement
Le paiement s'effectue au moyen des solutions proposées sur le site au moment de la commande.
Sauf indication contraire expressément acceptée par LaMouetteTCG, la totalité du prix est exigible lors de la commande, y compris pour les produits proposés en précommande.
La commande n'est considérée comme payée qu'après encaissement effectif du montant correspondant.
En cas d'échec ou de refus du paiement, la commande pourra être annulée.
7. Précommandes
Une précommande correspond à la réservation d'un produit dont la disponibilité ou la date de commercialisation est postérieure à la date de la commande.
Les produits commandés en précommande sont réservés par LaMouetteTCG auprès de ses fournisseurs en fonction des commandes enregistrées sur le site.
7.1 Caractère ferme de la précommande
Toute précommande validée et payée constitue une commande ferme avec obligation de paiement.
Compte tenu du fait que les quantités correspondantes peuvent être spécialement réservées ou commandées auprès des fournisseurs sur la base des engagements des clients, LaMouetteTCG n'accorde pas de faculté contractuelle d'annulation commerciale des précommandes avant leur livraison, sauf accord exceptionnel et exprès de LaMouetteTCG.
Cette disposition ne prive toutefois pas le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation applicable, notamment de son droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.
7.2 Date de disponibilité
La date de sortie ou de disponibilité annoncée sur la fiche d'un produit en précommande correspond à la date ou au délai de livraison communiqué au client lors de la commande.
Lorsque la date communiquée par l'éditeur, le fabricant ou le distributeur est susceptible d'être modifiée, cette circonstance est indiquée au client.
En cas de modification de la date de disponibilité par le fabricant, l'éditeur ou le distributeur, LaMouetteTCG en informe le client dans les meilleurs délais.
Les droits du consommateur prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation en matière de retard de livraison restent pleinement applicables.
7.3 Allocations fournisseur
Dans le cas exceptionnel où LaMouetteTCG ne recevrait pas l'intégralité des quantités commandées en raison d'une réduction d'allocation, d'une annulation du produit par le fabricant ou d'une impossibilité définitive d'approvisionnement, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Les produits ou quantités ne pouvant être fournis seront remboursés.
7.4 Évolution de la valeur du produit
Les produits TCG et objets de collection peuvent connaître des variations importantes de leur prix ou de leur valeur sur le marché secondaire.
Une baisse ou une hausse de la valeur marchande d'un produit après la commande ne constitue pas, à elle seule, un motif permettant de modifier le prix contractuellement convenu ou d'obtenir une annulation commerciale de la précommande.
Cette disposition est sans préjudice des droits légaux du consommateur.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse ou au point de retrait indiqué par le client lors de sa commande.
La date ou le délai de livraison applicable est indiqué au consommateur avant la conclusion de la commande.
Pour les produits en précommande, la livraison intervient après leur réception par LaMouetteTCG conformément aux informations communiquées lors de la commande et sous réserve des éventuelles modifications annoncées conformément à l'article 7.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
LaMouetteTCG reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu'à la prise de possession physique du produit par le consommateur, sauf lorsque celui-ci choisit lui-même un transporteur qui n'a pas été proposé par LaMouetteTCG.
Le client est invité à signaler rapidement tout colis manifestement endommagé ou toute anomalie constatée à la réception.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, lorsque le droit de rétractation est applicable, d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables à cette situation.
Le consommateur doit informer LaMouetteTCG de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire de rétractation prévu ci-dessous.
Après avoir communiqué sa décision, le consommateur dispose du délai légal pour retourner les produits.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf disposition contraire indiquée par LaMouetteTCG.
Le consommateur est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le remboursement est effectué conformément aux délais et modalités prévus par le Code de la consommation. LaMouetteTCG peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, conformément à la loi.
Produits exclus du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits entrant dans l'une des exceptions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le simple fait qu'un produit TCG, booster, display ou case soit scellé ou qu'il ait été descellé ne constitue pas automatiquement une exclusion du droit de rétractation. Les exclusions ne sont appliquées que dans les cas prévus par la loi.
10. État des produits retournés
Lorsqu'un droit de rétractation est applicable, les produits doivent être retournés avec leurs accessoires et éléments éventuels.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Toute manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire et entraînant une dépréciation du produit pourra engager la responsabilité du consommateur dans les conditions prévues par la loi.
Pour les produits de collection, l'état du produit, de son emballage et de son scellement peut avoir une incidence importante sur sa valeur. Toute détérioration résultant d'une manipulation excessive pourra donc être prise en compte dans l'évaluation de la dépréciation éventuelle, dans les limites prévues par la législation applicable.
11. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour toute demande concernant une garantie, le client peut contacter :
12. Responsabilité
LaMouetteTCG est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément aux dispositions légales applicables.
LaMouetteTCG ne saurait toutefois être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.
LaMouetteTCG ne garantit aucune valeur future, cote, potentiel de revente ou rentabilité des cartes et produits de collection commercialisés.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons et de la relation client.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales indépendantes, sous réserve des prestataires nécessaires à l'exécution des commandes et des obligations légales.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement et, selon les situations, d'opposition ou de limitation du traitement de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
14. Médiation et règlement des litiges
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité LaMouetteTCG afin de rechercher une solution amiable :
Après réclamation écrite préalable auprès de LaMouetteTCG et en l'absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève LaMouetteTCG.
Médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER] Convention en cours de signature
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
LaMouetteTCG devra renseigner ici le médiateur de la consommation auquel elle a effectivement adhéré.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les règles légales applicables en matière de compétence juridictionnelle demeurent applicables.
15. Formulaire type de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
À l'attention de :
LaMouetteTCG – Traxel Audrey
19 rue du Potet
88390 Agemont – France
Email : lamouettetcg@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) : ______________________________
Numéro de commande : ______________________
Commandé le : _____________________________
Reçu le : _________________________________
Nom du consommateur : _____________________
Adresse du consommateur : _________________
Date : ___________________________________
Signature du consommateur, uniquement en cas de transmission du présent formulaire sur papier :
16. Modification des CGV
LaMouetteTCG peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion de cette commande.